Guide la transaction immobilière à Madagascar

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Le bail emphythéotique

Pour permettre aux opérateurs et tous autres promoteurs immobiliers d’investir avec sérénité, bien que l’accès à la pleine propriété ne soit pas ouvert à tout le monde, la location de longue durée de 18 à 50 ans prévue par l’ordonnance n°62.064 du 27 septembre 1962 et modifiée par la loi n°96.016 du 13 Août 1996 est portée à 99 ans.

Le droit accordé par voie de bail emphytéotique est un droit de superficie (droit réel immobilier cessible, hypothécable, susceptible de nantissement) pour lequel le superficiaire peut demander un titre spécial relatif à son droit.

Plus d'informations : http://www.foncier.gov.mg/acceder_4.php

Cliquer sur Extrait loi du 14 Janvier 2008 pour télécharger cet extrait de la loi relative aux investissements des étrangers à Madagascar
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses priorités centrales la poursuite d'une forte....

Comment acheter un bien immobilier à Madagascar : Documents à télécharger

MANUEL OFFICIEL DE PROCEDURES RELATIF AUX BAUX ET ACQUISITION DE TERRAIN POUR LES INVESTISSEURS ETRANGERS

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 SUR LES INVESTISSEMENTS A MADAGASCAR

ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR