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Le bail emphythéotique
Pour permettre aux opérateurs et tous autres promoteurs immobiliers d’investir avec sérénité, bien que l’accès à la pleine propriété ne soit pas ouvert à tout le monde, la location de longue durée de 18 à 50 ans prévue par l’ordonnance n°62.064 du 27 septembre 1962 et modifiée par la loi n°96.016 du 13 Août 1996 est portée à 99 ans.
Le droit accordé par voie de bail emphytéotique est un droit de superficie (droit réel immobilier cessible, hypothécable, susceptible de nantissement) pour lequel le superficiaire peut demander un titre spécial relatif à son droit.
